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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1928 portant que "le régime établi par l'accord commercial conclu le 23 février 1928 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France est, pendant la durée de cet accord ou jusqu'à disposition contraire, rendu d'application générale"


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1928
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1928
Page:1722
Avis du Conseil d'Etat --