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Article / Artikel 2

Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/02/2017
Article / Artikel 15		ACCCF	23/07/1996