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Article / Artikel 30

Arrêté royal du 10 avril 1996 portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Article / Artikel 9		L	22/12/2009