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Intitulé

Ordonnance du 24 décembre 2021 relatif à l'introduction d'une règle de cumul dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément pour enfants atteints d'une affection


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2022
Page:2899
Avis du Conseil d'Etat 70456
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 5)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...