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Article / Artikel 19/1

NOUVEL INTITULE
[Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public]
Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2018
Article / Artikel 23   DRW 29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/12/2016
Article / Artikel 11   DRW 24/11/2016
Exécutions
Nature Date    
AGW 29/02/2024