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Terminologie

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 6 Le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement ".		DDG	25/04/2016