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Intitulé

Loi du 10 février 1866 qui apporte des modifications au code d'instruction criminelle et à la loi du 8 mai 1848 sur la garde civique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1866
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1866
Page:897
Avis du Conseil d'Etat --