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Article / Artikel 9

Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW

25/02/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7693	Préjudiciel	156/2022	Non-violation
7307	Préjudiciel	160/2021	Non-violation