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Titre / Titel X

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 42

devient Titre III du Livre II
  L 19/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 3   AR 18/11/1996
Rétabli - Heropgenomen      
Article / Artikel 4   AR 18/11/1996