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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/11/2015
Article / Artikel 40 1) Vig.: 15/11/2015 2) Champ d'application temporel: applicable aux demandes de prime à l'investissement introduites après le 15/11/2015		AGW	06/05/2004