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Article / Artikel 72

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/07/2021
Article / Artikel 35   L 11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36

Vig.: "le jour auquel la loi transposant la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les Directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE entre en vigueur tel que cette loi le précisera pour les besoins du présent alinéa" (comprendre: pour les besoins de l'application de l'article 315, alinéa 2, de la L 11/07/2021) 		  L 11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 154   L 27/06/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 30   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2017
Article / Artikel 34   L 05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 15   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2016
Article / Artikel 736   L 13/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2016
Article / Artikel 13   L 18/12/2015