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Article / Artikel 166

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/10/2020
Article / Artikel 98   L 20/01/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 02/03/2021  
AR 11/09/2015