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Intitulé

Loi du 9 juillet 1951 établissant un privilège en faveur des créances de dommages-intérêts, des victimes de crimes de guerre et de leurs ayants droit


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1950 64  
Sénat 1950/1951 229