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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1977 portant répartition entre les Instituts d'émission de certains biens de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge et détermination des biens de l'Institut des Services communs qui sont en copropriété entre les Instituts d'émission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/1977
Page:	14422

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication