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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 18 janvier 2015 modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 107 Vig.: applicable pour la première fois aux revenus professionnels de l'année 2015		AR	22/12/1967