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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1998
Page:	18450

Avis du Conseil d'Etat

27179

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1998

Période de vigueur

du ... au 01/07/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22022