Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d’agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles
Vig.: application anticipée au 31/12/2014: "Les sociétés de production et les intermédiaires peuvent dès la publication au Moniteur belge du présent arrêté entamer les démarches jusqu'à y compris l'envoi de la demande d'agrément et du dossier visé à l'article 734/2, AR/CIR 92, inséré par l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leur agréation en vue de pouvoir conclure le plus rapidement possible les conventions-cadres visées par l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992." (AR 19/12/2014, art. 2, alinéa 2)
AR
27/08/1993
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 73 4/2
Vig.: application anticipée au 31/12/2014: "Les sociétés de production et les intermédiaires peuvent dès la publication au Moniteur belge du présent arrêté entamer les démarches jusqu'à y compris l'envoi de la demande d'agrément et du dossier visé à l'article 734/2, AR/CIR 92, inséré par l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leur agréation en vue de pouvoir conclure le plus rapidement possible les conventions-cadres visées par l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992." (AR 19/12/2014, art. 2, alinéa 2)
AR
27/08/1993
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 73 4/3
AR
27/08/1993
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 73 4/5
AR
27/08/1993
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 73 4/6
AR
27/08/1993
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 73 4/4
AR
27/08/1993
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling XXVIIbis/1
