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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 15 Vig.: cette modification produit ses effets le 1er janvier 2014 et est d’application lorsque le congé, conformément à l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, produit ses effets au ou après le 1er janvier 2014.		AR	09/03/2006