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Intitulé

Loi du 6 avril 2008 visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2008
Page:25594
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/05/2008 au ...