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Arrêté royal du 13 janvier 2010 modifiant l’arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen de projets d’implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 14   ORBC 08/05/2014