Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 1980 fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics