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Article / Artikel 52

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 36 L'article 36 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 43 de cette ordonnance.	Code	25/03/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 43 Modification de l'article 43 de l'ORBC 25/03/1999 qui est l'ancien article 36 qui a été renuméroté article 43 par l'article 52, 1°, de l'ORBC 08/05/2014.	Code	25/03/1999