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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 04/02/2019
Article / Artikel 6   AR 06/03/2020
Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/02/2020  
AMAF 04/04/2014