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Article / Artikel 5

Loi du 10 avril 2014 relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 382quater   Code 08/06/1867