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Article / Artikel 48

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 126 Ce remplacement a été abrogé par l'article 149 de la L 18/05/2022, avant même qu'il ne soit entré en vigueur.		LCoord	14/07/1994

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/06/2022
Article / Artikel 149		L	18/05/2022