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Intitulé

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1971
Page:10712
Avis du Conseil d'Etat 11432
Remarques En ce qui concerne la Communauté française, cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=02260