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Article / Artikel 4

Loi du 19 mars 2014 modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins Vétérinaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	26/04/2014
Article / Artikel 6		L	19/12/1950