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Article / Artikel 51

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 51, alinéas 1er et 2 de la L 30/07/2013		ArrêtCC	01/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5828

Annulation

24/2018

Annulation partielle