Vig.: à la date ultime du 01/02/2015 mais: 1) Art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: à la date ultime du 01/02/2016 et cette date ultime vaut aussi pour la référence à l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle dans les articles 426 et 429 du Code d'instruction criminelle (remplacés par L 14/02/2014, art. 28 et 31); 2) Art. 425, §1er, alinéa 2, seconde phrase, du Code d'instruction criminelle: 20/11/2014 (AR 10/10/2014)
Code
17/11/1808
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
