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Intitulé

Loi du 10 juillet 1964 modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1964
Page:8078
Avis du Conseil d'Etat 8706