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Article / Artikel 10

Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/1997  
AR 25/04/1997  
AR 24/03/1997  
AR 17/03/1997  
AR 10/12/1996  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2110 - 2111 Préjudiciel 37/2002 Non-violation