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Article / Artikel 39

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]
Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 29	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2017
Article / Artikel 15	L	05/12/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 144 Dispositions transitoires: L 25/04/2014, art. 197	L	25/04/2014