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Intitulé

Loi du 10 décembre 1990 visant la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1991
Page:	3206

Avis du Conseil d'Etat

P- V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004