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Article / Artikel 8

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 31		L	10/04/2014