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Article / Artikel 2

Circulaire ministérielle du 6 novembre 2013 modifiant la circulaire ministérielle du 27 juin 2012 relative au contrôle technique délocalisé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/10/2013
Non précisé / Niet omschreven		CircAF	27/06/2012