Intitulé

Loi du 10 août 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, du protocole additionnel à cette Convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958