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Article / Artikel 19

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5720

Annulation

130/2014

Rejet sous réserve d'interprétation