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Article / Artikel 50

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 86   L 30/07/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 18   L 21/12/2013