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Article / Artikel 3

Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/11/2013
Article / Artikel 50   ACCCF 13/04/1995