Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun