Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 42

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/03/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 42 du Code 25/03/1999 en ce qu’il ne soumet pas son application à l’existence d’une amende administrative préalable définitive, c’est-à-dire qui ne fait plus l’objet ou n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours		ArrêtCC	30/09/2021
Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 61 L'article 42 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 52 de cette ordonnance.		ORBC	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 51 Modification de l'article 42 de l'ORBC 25/03/1999 qui est l'ancien article 35 qui a été renuméroté article 42 par l'article 51, 1°, de l'ORBC 08/05/2014.		ORBC	08/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7552

Annulation

125/2021

Annulation partielle