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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1991
Page:	19779

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 3

Période de vigueur

du ... au 31/12/1990