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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1963 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1964
Page:383
Avis du Conseil d'Etat U - D