Intitulé

Loi du 1er août 1963 relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs et modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de législation et des règlements sur la police du roulage, la loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs