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Article / Artikel 45

Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2019
Article / Artikel 44   L 28/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2013
Article / Artikel 102   L 17/06/2013