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Article / Artikel 96

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 19		Code	16/12/1851

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 83		L	26/06/2002

Exécutions

Nature

Date