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Intitulé

Loi du 17 juin 1966 portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/02/1964 Vingtième protocole, signé à Bruxelles le 14 février 1964, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
12/06/1964 Vingt et unième protocole signé à Bruxelles le 12 juin 1964 additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
22/06/1964 Vingt-deuxième protocole, signé à Bruxelles le 22 juin 1964, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
22/10/1964 Vingt-troisième protocole, signé à Bruxelles le 22 octobre 1964, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
16/12/1964 Vingt-quatrième protocole signé à Bruxelles le 16 décembre 1964, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée