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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 24 janvier 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van Pro Parte Entrée en vigueur : 06/02/2012
Article / Artikel 65/26

Pour les marchés passés en vertu de la loi du 13 août 2011.
  L 24/12/1993
Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 06/02/2012
Article / Artikel 5   L 04/12/2013