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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1951 créant au ministère des colonies une commission consultative chargée d'examiner les questions se rapportant aux cadres, barèmes et statut de certains organismes parastataux coloniaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 1708
Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1951, p. 311