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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/2012
Annexe / Bijlage Cette abrogation est purement formelle car l'annexe jointe à l'AR 03/06/2005 a été considérée comme insérée implicitement dans l'AR 24/03/2000.		AR	03/06/2005